CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE (HIKARIO.NET)

Dernière révision le 24 janvier 2022


PREAMBULE


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (« CGUV ») sont rédigées par la société « EIRL MIROSLAVA HRISTOVA» enregistrée sous le numéro SIRET 80373721200016, ayant son siège social et son adresse de gestion sis 8 bis rue Labie, 75017 Paris, représenté par Mme Miroslava Hristova, dénommée ci-après “la Société”.

Les présentes CGUV s’appliquent à toute utilisation du site www.hikario.net par les internautes/utilisateurs (ci-après le « Client ») ainsi qu’à toute vente de prestations de services vendues par la Société au travers dudit site Internet ou à travers de plateformes partenaires telles que (sans que cela soit limitative) www.weezevent.com : ateliers et stages pratiques, formations, coaching individuel ou de groupe, etc. - dans des formats en ligne ou en présentiel. Elles représentent une partie intégrante du contrat (le « Contrat ») entre la Société et le « Client » - personne physique ou morale au profit de laquelle la prestation est mise en œuvre. Les prestations sont commercialisées sous la marque commerciale « HIKARIO », détenue par la Société.


Avant toute utilisation du site internet www.hikario.net ainsi qu’avant tout achat de prestation, le Client reconnaît :

  • avoir pris connaissance des présentes CGUV ainsi que la Politique de confidentialité et les Mentions Légales du site ;

  • disposer de la capacité juridique et des habilitations pour s’engager au titre des présentes CGUV ;

  • accepter sans réserve les présentes CGUV.


1. OBJET

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les relations contractuelles (le « Contrat ») entre la Société et le Client dans le cadre des prestations individuelles ou de groupe proposées par la Société (les « Services »). Toute commande de Services auprès de la Société implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGUV qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment (sans limitation) sur toutes conditions générales d’achat.


2. DISPOSITONS GENERALES


La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’acceptation des CGUV lors de la réservation des Services par le Client.


3. MODIFICATIONS DU CONTRAT

En cas de modification des présentes conditions en cours d’exécution du Contrat, le Client en sera informé par l’envoi d’un courriel d’information. Ces CGUV sont consultables à l’adresse suivante : http://hikario.net/cguv


4. LES CARACTERISTIQUES DU SERVICE 


Les Services peuvent, selon la spécificité des prestations, inclure :

  • L’organisation de tout type de prestations de courte ou de longue durée sur un sujet défini y compris, sans limitation, stages, séminaires, colloques et évènements, séances de coaching individuel ou de groupe ;

  • Réponse à des questions concrètes sur le sujet défini lors de l’évènement;

  • Mise en situation réelle pour exercer les acquis au cours de la prestation ;

  • Envoi de matériels sur la problématique définie ;

Le contenu des programmes figurant sur les fiches de présentation des prestations à la rubrique « Agenda des activités » ne sont fournis qu’à titre indicatif. La Société mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour respecter ce contenu. Toutefois, la Société demeure libre de modifier les contenus des prestations ainsi que les intervenants en fonction de son organisation interne et/ou du dynamique du groupe. La Société en informera les participants inscrits dès que possible de toute modification connue à l’avance.


5. PRIX


  • En contrepartie de la réalisation des Services définis par l’article 3 ci-dessus, le Client s’engage à payer selon les termes des présentes CGUV une rémunération en fonction du prix de la prestation. Les prix des prestations sont indiqués dans des emails dédiés et / ou sur des pages Internet dédiées et qui restent disponibles sur www.hikario.net ou bien chez des partenaires tels que Weezevent au moins jusqu’au dernier jour de la prestation. Les prix sont indiqués en euros TTC, sauf indication contraire explicite.


6. PAIEMENT


6.1 Le paiement des prestations peut être effectué en ligne, par virement bancaire, PayPal, par carte bancaire ou par chèque. Des frais de traitement peuvent être appliqués pour les règlements autres que par virement. Dans ce cas, c’est précisé sur la page internet de vente ou dans le mail de présentation de la prestation. Le paiement peut se faire, le cas échéant, selon les modalités particulières prévues pour chaque prestation.


6.2. La carte bancaire utilisée par le Client doit permettre un paiement international (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.


6.3. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de paiement, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix de la prestation réservée. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Société informe le Client qui disposera d’un délai de 3 (trois) jours pour effectuer le paiement.


6.4. Une facture est établie par la Société et remise au Client suite au paiement par voie électronique à l’adresse électronique fournie par le Client lors de la réservation du stage.

6.5. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par email à l’adresse électronique suivante : miroslava@hikario.net dans un délai de huit (8) jours calendaires après sa réception. A défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture.


7. DUREE DU SERVICE


Le présent Contrat entre en vigueur à la date de paiement des Services par le Client et demeure en vigueur jusqu’à la réalisation complète des Services par la Société pour lesquels il a été conclu.


8. EXECUTION DES SERVICES 


8.1. La Société s’engage à mener à bien les Services précisés à l'Article 3, conformément aux conditions prévues dans les présentes CGUV.

8.2. Le Client peut annuler ou reporter une prestation achetée, à condition de prévenir la Société au moins sept (7) jours calendaires avant le jour ou l’heure des prestations visant des groupes, en adressant une notification par e-mail à l’adresse suivante : miroslava@hikario.net. Pour les prestations individuelles, un délai de deux (2) jours calendaires est à respecter, en adressant une notification par e-mail à l’adresse suivante : miroslava@hikario.net. En cas d’annulation après ces délais, le Client est tenu de payer une pénalité d’annulation à hauteur de 50% du coût total initial de la prestation. Dans l’hypothèse où la Prestation aurait déjà été payée par le Client en intégralité, la Société lui remboursera le prix de la prestation, déduction faite de la pénalité due en raison de l’annulation tardive.

8.3. En cas de survenance d’un cas de force majeure ou de nombre insuffisant de personnes inscrites à une prestation visant un groupe, la Société aura le droit d’annuler ladite prestation ou d’en modifier les dates. En cas d’annulation par la Société pour les raisons précitées, le Client sera remboursé intégralement des sommes qu’il aura déjà versées à la Société. En cas de modification de la date d’une prestation, le Client aura le droit de demander à la Société le remboursement intégral de sa taxe de participation. Cette demande doit être adressée par e-mail à la Société en écrivant à miroslava@hikario.net dans un délai de cinq (5) jours suite la notification du changement de date.

8.4. La Société respecte les mesures sanitaires en vigueur. La Société mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin d’informer le Client des mesures sanitaires applicables à la date de la prestation. Toutefois, en raison du contexte dynamique lié notamment à la pandémie de Covid-19, le respect de mesures sanitaires complémentaires peut être exigé par la Société et par le Client à tout moment. Dans cette hypothèse, et si la Société n’est pas en mesure d’assurer le respect des mesures sanitaires imposées, elle peut procéder à l’annulation de la prestation dans le respect de l’article 7.3 précitée. Si le non-respect des mesures sanitaires concerne une ou plusieurs des personnes inscrites à la prestations (à titre d’exemple, si un pass vaccinal serait exigé), la Société peut refuser la prestation à la (aux) personne(s) concernée(s).

8.5. Le Client s’engage à signaler à la Société, le cas échéant, toute condition spécifique liée à sa santé préalablement à l’exécution de la prestation.


9. NATURE DES OBLIGATIONS 

Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'Article 3 ci-dessus, la Société s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, qu’une pure obligation de moyens. Les Services ne constituent pas des conseils quelconques en matière de santé, et ne doivent pas être interprétés comme tels. Les informations fournies par la Société lors de la prestation des Services sont confidentielles et ne peuvent être divulguées à de tierces personnes sans l’accord préalable de la Société.


10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Internet www.hikario.net, les présentes CGUV et les supports des prestations, le cas échéant, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique et autres) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la Société.


Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, totale ou partielle du site Internet www.hikario.net, des présentes CGUV et des supports de prestation est strictement interdite. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents.


11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 


11.1. Les informations à caractère personnel communiquées par le Client à la Société sont utiles pour le traitement de son inscription à une prestation de service ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.  Les informations à caractère personnel recueillies par le Client dans le cadre de l’exécution des Services par la Société sont traitées en conformité avec les exigences du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les informations ainsi recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter la commande de prestation de service du Client et/ou son inscription au bulletin d’information de la Société. Le fondement légitime du traitement des données personnelles par la Société est l’exécution du présent Contrat.

 11.2. Les données à caractère personnel seront traitées de manière licite, loyale et transparente au regard du Client de façon à garantir une sécurité appropriée, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

11.3. Le Client est informé des droits qu’il dispose : de droit de la transparence des informations, de droit d'accès et de rectification, ainsi que les informations suivantes: les finalités du traitement; les catégories de données à caractère personnel concernées; les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales; la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée; l'existence du droit de demander à la Société qui est responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement; le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle; lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source; l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage ; droit de rectification et à l’effacement, droit à la limitation du traitement ; droit à la portabilité des données ; droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée.


Pour plus d’information concernant la manière dont sont traitées vos données personnelles, nous vous invitons à prendre connaissance de la Politique de confidentialité disponible sur le lien suivant :

https://www.hikario.net/blank-page-2.


L’utilisateur peut exercer l’ensemble de ses droits en s’adressant à :

EIRL Miroslava Hristova
A l’attention de Mme Miroslava Hristova
Adresse : 8B rue Labie, 75017 Paris
Téléphone : + 33 6 81 48 45 18
Adresse électronique : miroslava@hikario.net


12. RESILIATION, SANCTION, RETRACTATION


12.1. Tout manquement de l'une ou l'autre des Parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes des articles 4 et 7 ci-dessus, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent Contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

12.2. Le Client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de l’acceptation des présentes CGUV et du paiement des Services. Le Client peut exercer ce droit en le notifiant à la Société par e-mail en écrivant à miroslava@hikario.net. Le délai de rétractation n’est pas applicable si la personne inscrite s’est présentée à la prestation.


13. LOI APPRLICABLE ET COMPETENTE 

Les présentes CGUV sont régies par le droit français. Pour tout litige concernant les présents CGUV qui ne serait pas résolu à l’amiable entre les parties, le tribunal compétent est celui du siège social de la Société, sauf règles impératives de droit européen contraires.

 

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